J.O. 267 du 16 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18968
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Arrêté du 31 octobre 2002 relatif au banc d'épreuve de Saint-Etienne et à ses annexes de Saint-Bonnet-le-Château, Hendaye et Mulhouse-Bourtzwiller
NOR : INDI0200701A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le décret no 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;
Vu le décret no 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuve pour les armes à feu ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1960 autorisant la chambre de commerce de Saint-Etienne à administrer un banc d'épreuve ;
Vu l'arrêté du 26 août 1982 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne du 30 novembre 1998,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1960 susvisé est abrogé.Article 2
L'arrêté du 3 août 1960 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne à créer des annexes au banc d'épreuve de cette ville et l'arrêté du 18 janvier 1974 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne à administrer le banc d'épreuve des armes à feu de Paris et de ses annexes de Bayonne, Hendaye et Mulhouse-Bourtzwiller sont abrogés.Article 3
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne est autorisée à créer une annexe dans les locaux de la société Manufacture d'armes de tir Chapuis-Match, à Saint-Bonnet-le-Château (Loire).Article 4
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J. Seyvet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont